Arrêté du 23 février 2001

Article 17

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Article 17

Si les principes mentionnés à l'

article L. 211-1 du code de l'environnement

(

Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

)

Art. L.211-1

Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

Cet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace.

ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de l'

article 32

du

décret n° 93-742 du 29 mars 1993

susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 avril 2024

Créé le 27 février 2001 · Abrogé le 10 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles supplémentaires pour la protection de l'eau

Résumé. Le préfet peut ajouter des règles spéciales pour protéger l'eau si les règles existantes ne suffisent pas.

Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au mardi 9 avril 2024

En résumé. Le préfet peut désormais imposer des prescriptions spécifiques supplémentaires si les principes environnementaux ne sont pas respectés.

En vigueur du mardi 27 février 2001 au samedi 30 septembre 2006

Source : Légifrance