Abrogé par Arrêté du 27 mars 2024 - art. 17
Créé le 27 février 2001 · Abrogé le 10 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles supplémentaires pour la protection de l'eau
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.