Arrêté du 23 février 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La présente autorisation, délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme (Dérogation pour les stations d'épuration), ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exceptionnelle pour une station d'épuration

Résumé. Une autorisation spéciale est accordée pour construire une station d'épuration, mais cela ne remplace pas les autres permis nécessaires.

La présente autorisation, délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme (Dérogation pour les stations d'épuration), ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau).

Historique des versions

Source : Légifrance