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Arrêté du 23 juillet 2004

Article 3

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Article 3

Tout producteur de pneumatiques établit chaque année une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'il a éliminés ou fait éliminer sans avoir recours à un organisme visé à l'

article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé

(

Organisation collective pour l'élimination des pneus usagés

)

Art. 12

Organisation collective pour l'élimination des pneus usagés

Les producteurs de pneus peuvent s'organiser pour éliminer ensemble les pneus usagés.

.

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 2 du présent arrêté (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des pneus usagés par les producteurs

Résumé. Les fabricants de pneus doivent déclarer chaque année les pneus usagés qu'ils ont éliminés eux-mêmes.

Tout producteur de pneumatiques établit chaque année une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'il a éliminés ou fait éliminer sans avoir recours à un organisme visé à l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé (Organisation collective pour l'élimination des pneus usagés).

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 2 du présent arrêté (1).

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 septembre 2004 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance