Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002

Article 12

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Article 12

Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière d'élimination des pneumatiques usagés.

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Abrogé17 octobre 2007

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 17 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation collective pour l'élimination des pneus usagés

Résumé. Les producteurs de pneus peuvent s'organiser pour éliminer ensemble les pneus usagés.

Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière d'élimination des pneumatiques usagés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 octobre 2007

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au mardi 16 octobre 2007

Source : Légifrance