Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 8
Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Déclaration annuelle des pneus usagés par les organismes
Tout organisme visé à l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé (Organisation collective pour l'élimination des pneus usagés) établit chaque année une déclaration consolidée des quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'il a éliminés ou fait éliminer, pour l'ensemble des producteurs qui lui ont confié les obligations qui leur incombent.
Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 2 bis du présent arrêté (1).