Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 juillet 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Toute personne titulaire d'un agrément pour effectuer l'élimination des pneumatiques usagés en application de l'

article 10 du décret du 24 décembre 2002 susvisé

(

Agrément des installations d'élimination de pneus usagés

)

Art. 10

Agrément des installations d'élimination de pneus usagés

Les installations qui éliminent les pneus usagés doivent être agréées, sauf pour certains usages spécifiques.

établit chaque année une déclaration sur les quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'elle a éliminés.

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 5 du présent arrêté (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2017

Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des pneus usagés éliminés

Résumé. Les entreprises agréées pour éliminer les pneus usagés doivent déclarer chaque année les quantités traitées.

Toute personne titulaire d'un agrément pour effectuer l'élimination des pneumatiques usagés en application de l'article 10 du décret du 24 décembre 2002 susvisé (Agrément des installations d'élimination de pneus usagés) établit chaque année une déclaration sur les quantités annuelles de pneumatiques usagés qu'elle a éliminés.

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 5 du présent arrêté (1).

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 septembre 2004 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance