Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 8
Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Déclaration annuelle des quantités de pneumatiques mis sur le marché
Tout organisme visé à l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé (Organisation collective pour l'élimination des pneus usagés) établit chaque année, au nom des producteurs qui lui ont confié les obligations qui leur incombent au titre de l'article 7 (Déclaration annuelle des pneus usagés éliminés) de ce même décret, une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques que ces producteurs ont mis sur le marché national.
Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 1 bis du présent arrêté (1).