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Arrêté du 23 juillet 2004

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Article 2

Tout organisme visé à l'

article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé

(

Organisation collective pour l'élimination des pneus usagés

)

Art. 12

Organisation collective pour l'élimination des pneus usagés

Les producteurs de pneus peuvent s'organiser pour éliminer ensemble les pneus usagés.

établit chaque année, au nom des producteurs qui lui ont confié les obligations qui leur incombent au titre de l'

article 7

(

Déclaration annuelle des pneus usagés éliminés

)

Art. 7

Déclaration annuelle des pneus usagés éliminés

Les entreprises agréées pour éliminer les pneus usagés doivent déclarer chaque année les quantités traitées.

de ce même décret, une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques que ces producteurs ont mis sur le marché national.

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 1 bis du présent arrêté (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 7 septembre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des quantités de pneumatiques mis sur le marché

Résumé. Les producteurs de pneus doivent déclarer chaque année la quantité de pneus qu'ils ont vendus en France, sauf s'ils ont confié cette tâche à un organisme spécialisé.

Tout organisme visé à l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé (Organisation collective pour l'élimination des pneus usagés) établit chaque année, au nom des producteurs qui lui ont confié les obligations qui leur incombent au titre de l'article 7 (Déclaration annuelle des pneus usagés éliminés) de ce même décret, une déclaration des quantités annuelles de pneumatiques que ces producteurs ont mis sur le marché national.

Cette déclaration est établie selon le modèle prévu à l'annexe 1 bis du présent arrêté (1).

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 septembre 2004 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance