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Arrêté du 23 juillet 2025

autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative ouvrière de production AKAL

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sortie de la société AKAL du statut de coopération

Résumé. La société AKAL peut quitter son statut de coopérative, mais ses réserves non distribuables restent bloquées pendant 10 ans.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis (Règles spécifiques pour les réserves et opérations des coopératives) ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 9 mai 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 2 juin 2025 ;

Considérant que la qualité de coopérative de la Scop AKAL est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise,

Arrête :

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Autorisation de sortie du statut cooperatif pour la société AKAL

Résumé. La société AKAL est autorisée à sortir du statut de coopération.

La société coopérative ouvrière de production AKAL, identifiée sous le numéro SIREN : 513 785 220 et sise Ferme de Bouquetot, chemin des broches, Saint-Pierre-Azif (14950), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Statut des réserves non distribuables

Résumé. Les sommes que la société ne peut pas donner aux membres ni mettre dans le capital restent bloquées.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Publication d'un arrêté concernant une coopérative

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'une décision concernant une coopérative.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,

P. Guyonnet-Dupérat

Arrêté du 23 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3