Arrêté du 23 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Statut des réserves non distribuables

Résumé. Les sommes que la société ne peut pas donner aux membres ni mettre dans le capital restent bloquées.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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