Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
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Création d'un comité pour l'hygiène et la sécurité
Résumé. Un comité est créé pour s'occuper de la santé et de la sécurité des employés dans les services du Premier ministre.
Il est créé auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation., pour connaître des questions intéressant l'ensemble de ces directions.
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Création d'un comité pour la sécurité au travail
Résumé. Un comité pour la sécurité et l'hygiène aide le comité technique des directions départementales interministérielles.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour l'hygiène et la sécurité)Art. 1Création d'un comité pour l'hygiène et la sécuritéUn comité est créé pour s'occuper de la santé et de la sécurité des employés dans les services du Premier ministre. apporte son concours au comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre.
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Composition du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail
Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composé de représentants de l'administration, du personnel, d'un médecin et d'un assistant de prévention, ainsi que d'inspecteurs santé et sécurité.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
le sous-directeur du pilotage des services déconcentrés ;
b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants ; c) Un médecin de prévention exerçant ses fonctions au sein d'une direction départementale interministérielle, désigné par le secrétaire général du Gouvernement ; d) Un assistant ou un conseiller de prévention exerçant ses fonctions au sein d'une direction départementale interministérielle, désigné par le secrétaire général du Gouvernement ; e) Trois inspecteurs santé et sécurité au travail, rattachés respectivement au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, au Conseil général de l'environnement et du développement durable et à l'inspection générale de la jeunesse et des sports, exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
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Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail
Résumé. Un arrêté crée un comité pour améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les directions départementales interministérielles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.