Code de l'environnement

Article L512-3

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Article L512-3

Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), les moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure et les moyens d'intervention en cas de sinistre sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 mars 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les installations dangereuses

Résumé. Les règles pour exploiter des installations dangereuses sont fixées par une autorisation, qui précise les mesures de sécurité et d'intervention en cas d'accident.

Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), les moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure et les moyens d'intervention en cas de sinistre sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au mardi 28 février 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012art. 3 : Modification du cadre réglementaire des installations industrielles

En résumé. Les modifications apportées concernent l'ajout de 'suivi', 'surveillance' parmi les moyens nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 6 janvier 2012

Source : Légifrance