Arrêté du 23 juin 2016

Article 3

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Article 3

En application de l'article R. 162-33-22 du code de la sécurité sociale, pour les établissements mentionnés à l'article 2 (Dotation des hôpitaux de proximité), la dotation HPR est calculée, chaque mois, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions suivantes :

1° Lorsque le montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 2 (Dotation des hôpitaux de proximité) est inférieur au montant cumulé des douzièmes de dotation forfaitaire garantie mentionné au 2° du même article :

Montant dû par l'assurance maladie au titre de la dotation HPR = montant cumulé des douzièmes de dotation forfaitaire garantie mentionné au 2° de l'article 2 (Dotation des hôpitaux de proximité)-montant cumulé des montants de dotation HPR versés au titre du ou des mois précédents mentionné au 3° du même article ;

2° Lorsque le montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 2 (Dotation des hôpitaux de proximité) est supérieur au montant cumulé des douzièmes de dotation forfaitaire garantie mentionné au 2° du même article :

Montant dû par l'assurance maladie au titre de la dotation HPR = montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 2 (Dotation des hôpitaux de proximité)-montant cumulé des montants de dotation HPR versés au titre du ou des mois précédents mentionné au 3° du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2016 · Dernière version le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul mensuel de la dotation pour les hôpitaux de proximité

Résumé. L'article explique comment calculer chaque mois la dotation pour les hôpitaux de proximité, en fonction de leur activité et des montants déjà versés.

En application de l'article R. 162-33-22 du code de la sécurité sociale, pour les établissements mentionnés à l'article 2 (Dotation des hôpitaux de proximité), la dotation HPR est calculée, chaque mois, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions suivantes :

1° Lorsque le montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 2 (Dotation des hôpitaux de proximité) est inférieur au montant cumulé des douzièmes de dotation forfaitaire garantie mentionné au 2° du même article :

Montant dû par l'assurance maladie au titre de la dotation HPR = montant cumulé des douzièmes de dotation forfaitaire garantie mentionné au 2° de l'article 2 (Dotation des hôpitaux de proximité)-montant cumulé des montants de dotation HPR versés au titre du ou des mois précédents mentionné au 3° du même article ;

2° Lorsque le montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 2 (Dotation des hôpitaux de proximité) est supérieur au montant cumulé des douzièmes de dotation forfaitaire garantie mentionné au 2° du même article :

Montant dû par l'assurance maladie au titre de la dotation HPR = montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 2 (Dotation des hôpitaux de proximité)-montant cumulé des montants de dotation HPR versés au titre du ou des mois précédents mentionné au 3° du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Modifié parArrêté du 4 mai 2017art. 4 : Modification du calcul mensuel de la dotation pour les hôpitaux

En résumé. La référence à l'article du code de la sécurité sociale a été mise à jour, passant de R.162-42-7-4 à R.162-33-22.

En vigueur du vendredi 8 juillet 2016 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance