En vigueur depuis le 8 juillet 2016 · Dernière version le 1 mars 2017
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Modalités de versement des ressources des hôpitaux de proximité
I.-Dans un délai de quinze jours suivant la réception des données d'activité transmises, par l'établissement de santé, dans les conditions définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) modifié susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant des ressources versées à chaque établissement mentionné à l'article 2 (Dotation des hôpitaux de proximité) du présent arrêté. Ce montant est notifié sans délai à l'établissement ainsi qu'à la caisse chargée des versements mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins).
II.-Cet arrêté mensuel distingue les éléments suivants :
1° Le montant de la dotation hôpitaux de proximité (HPR), tel que déterminé en application de l'article 3 (Calcul mensuel de la dotation pour les hôpitaux de proximité) ;
2° Les montants dus au titre :
a) Des forfaits accueil et traitement des urgences (ATU) ;
b) Des forfaits de petit matériel (FFM) ;
c) Des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ;
d) Des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à l'exception de ceux mentionnés au g ;
e) Des forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) ;
f) Les forfaits “ administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier ” (APE et AP2) ;
g) Des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et f ;
h) Des forfaits dialyse (D) ;
i) Les forfaits “ prestation intermédiaire ” (PI) ;
3° Le montant dû au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ;
4° Le montant dû au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) facturables en sus des prestations mentionnées au f et au h du 2° du II ainsi qu'au 3° du II ;
5° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ;
6° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers) ;
7° Le montant de la part des dépenses de soins mentionnée au II de l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins pour les personnes détenues) relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux) ;
8° La part des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des médicaments pendant l'hospitalisation) ;
III.-Les données afférentes aux éléments mentionnés aux 2° à 8° du II sont valorisées et versées dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie) modifié susvisé.
IV.-Cet arrêté distingue, le cas échéant, pour chacune des prestations mentionnées au II du présent article, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montant dus au titre de l'exercice précédent, dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) modifié susvisé pour les prestations visées aux 2 à 6 du II du même article, et dans les conditions définies à l'article 6 (Transmission des données d'activité des hôpitaux de proximité) du présent arrêté pour la prestation visée au 1 du II du même article.
V.-Les montants fixés en application des 1° à 3° de l'article 2 (Dotation des hôpitaux de proximité) sont mentionnés dans un document annexé à l'arrêté mentionné au I du présent article.