I.-Dans un délai de quinze jours suivant la réception des données d'activité transmises, par l'établissement de santé, dans les conditions définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale)Art. 2Transmission mensuelle des données d'activité médicaleLes hôpitaux doivent envoyer chaque mois des données sur leurs activités médicales et la consommation de médicaments à l'agence régionale de l'hospitalisation, en respectant certaines règles. modifié susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant des ressources versées à chaque établissement mentionné à l'article 2 (Dotation des hôpitaux de proximité)Art. 2Dotation des hôpitaux de proximitéLes hôpitaux de proximité reçoivent une dotation mensuelle basée sur leur activité et une dotation forfaitaire garantie. du présent arrêté. Ce montant est notifié sans délai à l'établissement ainsi qu'à la caisse chargée des versements mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins)Art. L.174-2Versement des dotations annuelles pour le financement des soinsL'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie..
II.-Cet arrêté mensuel distingue les éléments suivants :
1° Le montant de la dotation hôpitaux de proximité (HPR), tel que déterminé en application de l'article 3 (Calcul mensuel de la dotation pour les hôpitaux de proximité)Art. 3Calcul mensuel de la dotation pour les hôpitaux de proximitéL'article explique comment l'assurance maladie calcule chaque mois la dotation pour les hôpitaux de proximité, en fonction de leur activité et d'une dotation forfaitaire garantie. ;
2° Les montants dus au titre :
a) Des forfaits accueil et traitement des urgences (ATU) ;
b) Des forfaits de petit matériel (FFM) ;
c) Des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ;
d) Des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à l'exception de ceux mentionnés au g ;
e) Des forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) ;
f) Les forfaits “ administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier ” (APE et AP2) ;
g) Des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et f ;
h) Des forfaits dialyse (D) ;
i) Les forfaits “ prestation intermédiaire ” (PI) ;
3° Le montant dû au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ;
4° Le montant dû au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions. facturables en sus des prestations mentionnées au f et au h du 2° du II ainsi qu'au 3° du II ;
5° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière)Art. L.251-1Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulièreLes étrangers vivant en France depuis plus de trois mois sans papiers réguliers peuvent avoir droit à l'aide médicale de l'État s'ils ont peu de ressources. ;
6° Le montant dû au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers)Art. L.254-1Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiersLes soins urgents vitaux pour les étrangers sans papiers et les demandeurs d'asile non couverts par la sécurité sociale sont pris en charge par l'État. ;
7° Le montant de la part des dépenses de soins mentionnée au II de l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins pour les personnes détenues)Art. L.381-30-5Prise en charge des soins pour les personnes détenuesLes caisses d'assurance maladie paient les soins des détenus et l'État prend en charge leur participation financière. relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux)Art. L.160-13Participation aux frais médicauxL’article explique comment les assurés paient une part des frais médicaux : soit un pourcentage du tarif ou un montant fixe selon le type d’acte et leur situation. et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux)Art. L.174-4Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociauxCertaines personnes doivent payer un forfait par jour lorsqu'elles sont à l'hôpital. ;
8° La part des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des médicaments pendant l'hospitalisation)Art. L.162-22-7-3Prise en charge des médicaments pendant l'hospitalisationLes médicaments spéciaux donnés pendant une hospitalisation sont payés en plus par l'assurance maladie. ;
III.-Les données afférentes aux éléments mentionnés aux 2° à 8° du II sont valorisées et versées dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie)Art. 4Calcul des remboursements de l'assurance maladieL'article explique comment l'assurance maladie calcule le montant qu'elle doit rembourser pour différentes prestations médicales, comme les hospitalisations, les consultations et les médicaments. modifié susvisé.
IV.-Cet arrêté distingue, le cas échéant, pour chacune des prestations mentionnées au II du présent article, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montant dus au titre de l'exercice précédent, dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers)Art. 3Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliersL'article explique comment calculer le montant remboursé par l'assurance maladie pour différents services hospitaliers, comme les séjours, les urgences et les médicaments. modifié susvisé pour les prestations visées aux 2 à 6 du II du même article, et dans les conditions définies à l'article 6 (Transmission des données d'activité des hôpitaux de proximité)Art. 6Transmission des données d'activité des hôpitaux de proximitéLes hôpitaux de proximité doivent transmettre mensuellement leurs données d'activité pour calculer le montant dû par l'assurance maladie. du présent arrêté pour la prestation visée au 1 du II du même article.
V.-Les montants fixés en application des 1° à 3° de l'article 2 (Dotation des hôpitaux de proximité)Art. 2Dotation des hôpitaux de proximitéLes hôpitaux de proximité reçoivent une dotation mensuelle basée sur leur activité et une dotation forfaitaire garantie. sont mentionnés dans un document annexé à l'arrêté mentionné au I du présent article.