Arrêté du 23 mai 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Le point IV de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1951 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le quantum à l'hectare est fixé à 55 hectolitres par hectare de vignes en production.

Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Le point IV de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1951 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le quantum à l'hectare est fixé à 55 hectolitres par hectare de vignes en production.

Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août. »

Historique des versions

Source : Légifrance