Arrêté du 23 mai 2011

Article 18

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Article 18

Le dossier de demande de certificat mentionné à l'article 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement (UE) 2024/573 susvisé comporte les informations et les documents suivants :

1° Si l'entreprise est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro SIREN, le cas échéant, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement pour lequel le certificat est demandé ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

2° Les documents justifiant que l'entreprise remplit les deux critères du 1 de l'article 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/625, notamment les certificats et certificats de remise à niveau des personnels physiques susvisé ;

3° L'engagement de l'entreprise de transmettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année à l'organisme agréé qui lui a délivré le certificat une déclaration concernant l'établissement pour lequel il sollicite la délivrance du certificat, et précisant, pour chaque gaz à effet de serre fluorés, les quantités :

1. Acquises à titre onéreux ou gratuit au cours de l'année civile précédente.

2. Chargées dans des équipements au cours de l'année civile précédente.

3. Récupérées au cours de l'année civile précédente en distinguant les quantités :

a) Réutilisées ;

b) Remises à un distributeur pour être traitées ;

c) Traitées sous sa propre responsabilité.

4. Cédées au cours de l'année civile précédente.

5. Stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente.

4° L'engagement de l'entreprise d'informer l'organisme de tout changement intervenant dans le personnel ou l'outillage dans le délai d'un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir un certificat sur les gaz à effet de serre

Résumé. Les entreprises doivent fournir des informations et documents pour obtenir un certificat concernant les gaz à effet de serre fluorés, comme leurs coordonnées et des engagements annuels.

Le dossier de demande de certificat mentionné à l'article 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement (UE) 2024/573 susvisé comporte les informations et les documents suivants :

1° Si l'entreprise est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro SIREN, le cas échéant, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement pour lequel le certificat est demandé ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

2° Les documents justifiant que l'entreprise remplit les deux critères du 1 de l'article 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/625, notamment les certificats et certificats de remise à niveau des personnels physiques susvisé ;

3° L'engagement de l'entreprise de transmettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année à l'organisme agréé qui lui a délivré le certificat une déclaration concernant l'établissement pour lequel il sollicite la délivrance du certificat, et précisant, pour chaque gaz à effet de serre fluorés, les quantités :

1. Acquises à titre onéreux ou gratuit au cours de l'année civile précédente.

2. Chargées dans des équipements au cours de l'année civile précédente.

3. Récupérées au cours de l'année civile précédente en distinguant les quantités :

a) Réutilisées ;

b) Remises à un distributeur pour être traitées ;

c) Traitées sous sa propre responsabilité.

4. Cédées au cours de l'année civile précédente.

5. Stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente.

4° L'engagement de l'entreprise d'informer l'organisme de tout changement intervenant dans le personnel ou l'outillage dans le délai d'un mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 17 : Modification des conditions d'obtention du certificat environnemental

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les informations et documents requis dans le dossier de demande de certificat, ainsi que les engagements de l'entreprise en matière de déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance