En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026
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Contrôle des déclarations annuelles des entreprises
Dès réception des déclarations annuelles mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 18 (Délivrance des certificats aux entreprises) du présent arrêté, l'organisme agréé en exploite les données de façon à constater les éventuelles anomalies.
Il rédige, le cas échéant, un rapport circonstancié sur les éventuels manquements des entreprises à leurs obligations, et le communique sous quinze jours au ministre en charge de l'environnement. Il peut également effectuer une visite complémentaire de l'entreprise afin de vérifier la nature et l'étendue des manquements constatés.