Arrêté du 23 mai 2011

Article 22

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Article 22

Dès réception des déclarations annuelles mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 18 (Délivrance des certificats aux entreprises) du présent arrêté, l'organisme agréé en exploite les données de façon à constater les éventuelles anomalies.

Il rédige, le cas échéant, un rapport circonstancié sur les éventuels manquements des entreprises à leurs obligations, et le communique sous quinze jours au ministre en charge de l'environnement. Il peut également effectuer une visite complémentaire de l'entreprise afin de vérifier la nature et l'étendue des manquements constatés.

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En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026

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Contrôle des déclarations annuelles des entreprises

Résumé. Un organisme vérifie les déclarations des entreprises pour détecter des anomalies et peut signaler les manquements au ministre de l'environnement.

Dès réception des déclarations annuelles mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 18 (Délivrance des certificats aux entreprises) du présent arrêté, l'organisme agréé en exploite les données de façon à constater les éventuelles anomalies.

Il rédige, le cas échéant, un rapport circonstancié sur les éventuels manquements des entreprises à leurs obligations, et le communique sous quinze jours au ministre en charge de l'environnement. Il peut également effectuer une visite complémentaire de l'entreprise afin de vérifier la nature et l'étendue des manquements constatés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 21 : Modification de la vérification des déclarations annuelles

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les dispositions relatives à l'exécution de l'arrêté par des obligations de contrôle et de rapport des organismes agréés concernant les déclarations annuelles des entreprises.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance