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Changement de membre dans une commission judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Christine CATY-MOUNIER, ancien clerc d'huissier de justice à la résidence de Paris (8e), membre titulaire au sein de la commission instituée par l'article 37 (Demande de prolongation d'activité après 70 ans) du décret n° 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissier de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.
Mme Julie DELAMOTTE, clerc d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine, est désignée en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Christine CATY-MOUNIER.