Abrogé par ARRÊTÉ du 9 septembre 2015 - art. 1
Créé le 9 juin 2012 · Abrogé le 20 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la gestion budgétaire
Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.