Arrêté du 23 mai 2024

Article 2 bis

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Article 2 bis

Pour les aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir, le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) couvre l'ensemble des activités de l'exploitant, à l'exception :

1° Des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports (Définition des services d'assistance en escale) sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique, autres que celles mentionnées aux articles R. 6326-12 (Gestion des infrastructures d'assistance en escale) et D. 6326-13 (Types d'infrastructures gérées par les exploitants d'aérodromes) du code des transports ;

2° Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Extension du périmètre régulé des aérodromes), des activités menées par des entreprises liées à l'exploitant des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique (Définition des entreprises liées à une entité adjudicatrice) ;

3° Des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6328-3 du code des transports (Financement des coûts de sécurité dans les aéroports) ;

4° Des activités mentionnées à l'article L. 571-14 du code de l'environnement (Aide aux riverains pour réduire le bruit des avions) ;

5° Des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ;

6° Des activités foncières et immobilières hors aérogares, à l'exception de celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :

a) L'exercice des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports (Définition des services d'assistance en escale) ;

b) Le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;

c) La maintenance des aéronefs ;

d) L'exercice des activités liées au fret aérien ;

e) L'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;

f) Le stationnement automobile public et par abonnement ;

g) Les transports publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmètre régulé des aérodromes de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir

Résumé. L'arrêté du 23 mai 2024 définit les activités couvertes par le périmètre régulé des aérodromes de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, en excluant certaines activités comme l'assistance en escale, les services commerciaux et immobiliers.

Pour les aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir, le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) couvre l'ensemble des activités de l'exploitant, à l'exception :

1° Des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports (Définition des services d'assistance en escale) sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique, autres que celles mentionnées aux articles R. 6326-12 (Gestion des infrastructures d'assistance en escale) et D. 6326-13 (Types d'infrastructures gérées par les exploitants d'aérodromes) du code des transports ;

2° Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Extension du périmètre régulé des aérodromes), des activités menées par des entreprises liées à l'exploitant des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique (Définition des entreprises liées à une entité adjudicatrice) ;

3° Des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6328-3 du code des transports (Financement des coûts de sécurité dans les aéroports) ;

4° Des activités mentionnées à l'article L. 571-14 du code de l'environnement (Aide aux riverains pour réduire le bruit des avions) ;

5° Des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ;

6° Des activités foncières et immobilières hors aérogares, à l'exception de celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :

a) L'exercice des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports (Définition des services d'assistance en escale) ;

b) Le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;

c) La maintenance des aéronefs ;

d) L'exercice des activités liées au fret aérien ;

e) L'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;

f) Le stationnement automobile public et par abonnement ;

g) Les transports publics.

Source : Légifrance