JORF n°0119 du 24 mai 2024
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
L'arrêté du 23 mai 2024 définit les activités couvertes par le périmètre régulé des aérodromes de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, en excluant certaines activités comme l'assistance en escale, les services commerciaux et immobiliers.
Les modifications concernent principalement des ajustements techniques dans les références légales et la suppression de certaines mentions spécifiques aux articles 3, 5 et 10.
L'article ajoute une référence à l'article 2 bis parmi les aérodromes concernés par l'exclusion des profits extérieurs pour la fixation des tarifs.
La version actuelle précise que la part non consommée des ressources financières issues de l'exploitation de la précédente concession n'est pas déduite de la base d'actifs régulés, tandis que la part consommée imputable aux exercices futurs est déduite.
La version actuelle ajoute la quote-part imputée à l'exercice des ressources financières consommées issues de l'exploitation de la précédente concession au titre de l'article L. 6325-8 du code des transports dans les éléments pris en compte pour le calcul du résultat opérationnel.
Le changement concerne l'exception faite pour certains aérodromes, en remplaçant la mention de l'article 3 par celle de l'article 2 bis.
La mention spécifique de l'aérodrome de Nantes-Atlantique a été supprimée, élargissant ainsi le champ d'application aux aérodromes concédés de l'Etat en général.