Arrêté du 23 mai 2024

Article 10

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Article 10

Pour les aérodromes mentionnés à l'article 3 (Périmètre d'activités des aérodromes concédés), un contrat conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports (Contrats pour les tarifs aéroportuaires) peut prévoir de ne pas prendre en compte, pour la fixation des tarifs des redevances, la totalité des profits et actifs relatifs aux activités du périmètre d'activités défini par l'article 3 (Périmètre d'activités des aérodromes concédés) autres que les services publics aéroportuaires prévus par l'article R. 6325-1 de ce code (Services payants dans les aéroports).

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En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Prise en compte des profits des activités extérieures au périmètre régulé des aérodromes

Résumé. Certains aéroports peuvent choisir de ne pas compter tous les profits de certaines activités pour fixer les tarifs.

Pour les aérodromes mentionnés à l'article 3 (Périmètre d'activités des aérodromes concédés), un contrat conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports (Contrats pour les tarifs aéroportuaires) peut prévoir de ne pas prendre en compte, pour la fixation des tarifs des redevances, la totalité des profits et actifs relatifs aux activités du périmètre d'activités défini par l'article 3 (Périmètre d'activités des aérodromes concédés) autres que les services publics aéroportuaires prévus par l'article R. 6325-1 de ce code (Services payants dans les aéroports).

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