I. - Pour les aérodromes mentionnés à l'article 4 (Périmètre d'activités pour certains aéroports)Art. 4Périmètre d'activités pour certains aéroportsL'article précise que pour certains aéroports, comme Bâle-Mulhouse, le périmètre d'activités couvre tous les services publics aéroportuaires., le résultat opérationnel mentionné à l'article 6 (Rémunération des capitaux investis dans les aérodromes régulés)Art. 6Rémunération des capitaux investis dans les aérodromes régulésLes bénéfices après impôts des investissements dans les aérodromes régulés sont comparés aux actifs régulés. est augmenté, avant application de l'impôt sur les sociétés, des profits de l'ensemble des activités objet de la concession ainsi que l'ensemble de celles exercées par le concessionnaire sur le domaine concédé, à l'exception :
1° Des activités du périmètre défini à l'article 4 (Périmètre d'activités pour certains aéroports)Art. 4Périmètre d'activités pour certains aéroportsL'article précise que pour certains aéroports, comme Bâle-Mulhouse, le périmètre d'activités couvre tous les services publics aéroportuaires. ;
2° Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers, des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports (Définition des services d'assistance en escale)Art. R.6326-1Définition des services d'assistance en escaleLes services d'assistance en escale sont ceux offerts aux compagnies aériennes dans les aéroports commerciaux listés. ;
3° Des activités menées par des entreprises liées au concessionnaire au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique (Définition des entreprises liées à une entité adjudicatrice)Art. L.2511-8Définition des entreprises liées à une entité adjudicatriceUn article qui explique quelles entreprises sont considérées comme liées à une entité adjudicatrice dans le cadre des marchés publics. ;
4° Sauf sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6328-3 du code des transports (Financement des coûts de sécurité dans les aéroports)Art. L.6328-3Financement des coûts de sécurité dans les aéroportsLes coûts de sécurité et de sûreté des aéroports peuvent être financés par des recettes fiscales, selon leur classe et leur volume de trafic. ;
5° Sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, des activités dont le financement relève de la taxe d'aéroport perçue en application de la décision du conseil d'administration de l'aéroport du 18 juin 1999 ;
6° Sauf sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, des activités mentionnées à l'article L. 571-14 du code de l'environnement (Aide aux riverains pour réduire le bruit des avions)Art. L.571-14Aide aux riverains pour réduire le bruit des avionsLes exploitants d'aéroports doivent aider les riverains à réduire le bruit des avions. ;
7° Sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, des activités dont le financement relève de la redevance bruit perçue en application de la décision du conseil d'administration de l'aéroport du 24 septembre 2004 ;
8° Sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, des activités dont le financement relève du tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services (Tarif unique pour les vols depuis Bâle-Mulhouse)Art. L.422-26Tarif unique pour les vols depuis Bâle-MulhouseUn tarif unique est appliqué pour les vols au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, basé sur les coûts et le nombre de passagers. ;
9° Des activités de production de carburants et d'hydrogène utilisés pour atteindre les objectifs définis à l'article 4 (Périmètre d'activités pour certains aéroports)Art. 4Périmètre d'activités pour certains aéroportsL'article précise que pour certains aéroports, comme Bâle-Mulhouse, le périmètre d'activités couvre tous les services publics aéroportuaires. du règlement (UE) 2023/2405 du parlement européen et du conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur aérien durable (ReFuelEU Aviation) ;
10° Des activités de production, de transformation, de stockage et de distribution d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie (Définition des énergies renouvelables)Art. L.211-2Définition des énergies renouvelablesL'article définit les énergies renouvelables comme celles provenant de sources non fossiles, comme le vent, le soleil, la biomasse et d'autres sources naturelles., ou d'énergie nucléaire, destinées à des activités étrangères aux services publics aéroportuaires prévus par l'article R. 6325-1 du code des transports (Services payants dans les aéroports)Art. R.6325-1Services payants dans les aéroportsLes services publics dans les aéroports peuvent être payants, mais uniquement pour ceux directement nécessaires à l'exploitation des avions. et aux activités en rapport avec ces services ;
11° Sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, en zone industrielle, des locations privatives de terrains nus, de hangars, de bureaux et d'aires de stationnement et de circulation au sol des aéronefs, des prestations industrielles et des parkings abonnés associés ;
12° Le cas échéant, des activités sans rapport avec le ou les aérodromes concernés.
II. - Lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports (Contrats pour les tarifs aéroportuaires)Art. L.6325-2Contrats pour les tarifs aéroportuairesLes tarifs des aéroports sont fixés par des contrats avec l'État, qui durent jusqu'à cinq ans, mais peuvent aller jusqu'à dix ans dans certains cas., cette augmentation s'effectue dans la limite de 30% des coûts des services publics aéroportuaires prévus par l'article R. 6325-1 du code des transports (Services payants dans les aéroports)Art. R.6325-1Services payants dans les aéroportsLes services publics dans les aéroports peuvent être payants, mais uniquement pour ceux directement nécessaires à l'exploitation des avions.. Dans l'hypothèse où les profits mentionnés au I du présent article excèdent cette limite, le résultat opérationnel mentionné à l'article 6 (Rémunération des capitaux investis dans les aérodromes régulés)Art. 6Rémunération des capitaux investis dans les aérodromes régulésLes bénéfices après impôts des investissements dans les aérodromes régulés sont comparés aux actifs régulés. est également augmenté à hauteur de 50% du profit résiduel entendu comme la différence positive entre les profits mentionnés au I du présent article et le montant correspondant à 30% du coût des services publics aéroportuaires prévus par l'article R. 6325-1 du code des transports (Services payants dans les aéroports)Art. R.6325-1Services payants dans les aéroportsLes services publics dans les aéroports peuvent être payants, mais uniquement pour ceux directement nécessaires à l'exploitation des avions..
III. - Les profits mentionnés au I du présent article correspondent au résultat opérationnel avant application de l'impôt sur les sociétés et après une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné au I. La juste rémunération des capitaux investis sur ce périmètre d'activités est appréciée à partir de la base d'actifs de ce périmètre et au regard du même coût moyen pondéré du capital que celui estimé en application de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul)Art. L.6325-1Frais aéroportuaires et leur calculLes aéroports facturent des frais pour leurs services, calculés en fonction des investissements et des coûts, avec possibilité d'ajustements pour l'environnement ou le développement..
IV. - Le résultat opérationnel et la base d'actifs sont calculés selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 7 (Calcul du résultat opérationnel des aéroports)Art. 7Calcul du résultat opérationnel des aéroportsL'article explique comment calculer le résultat opérationnel des aéroports, en soustrayant les charges des revenus, sans inclure les éléments exceptionnels ou certains contrats spécifiques. et 8 (Calcul de la base d'actifs régulés pour les aérodromes)Art. 8Calcul de la base d'actifs régulés pour les aérodromesL'article explique comment calculer la base d'actifs régulés pour les aérodromes, en tenant compte des actifs immobilisés et du besoin en fonds de roulement, ainsi que des ressources financières issues de l'exploitation précédente..