Abrogé par Arrêté du 13 mars 2009 - art. 7
Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 18 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux
Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux) les actions suivantes :
1. la contribution aux actions expérimentales et à l'élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts ;
2. la rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en oeuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires ;
3. la coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics), L. 6161-2 (Conference medicale dans les etablissements de sante prives) et L. 6161-8 (Coopération entre hôpitaux privés et publics) du code de la santé publique ;
4. la rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
5. les actions de coopérations internationales en matière hospitalière dans le cadre des politiques de coopération internationale définies par les autorités de l'Etat.