Code de la sécurité sociale

Article D162-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D162-6

Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes :

1° L'enseignement, la recherche, le rôle de référence et l'innovation. Notamment, à ce titre :

a) La recherche médicale et l'innovation, notamment la recherche clinique ;

b) L'enseignement et la formation des personnels médicaux et paramédicaux ;

c) La recherche, l'enseignement, la formation, l'expertise, la coordination et l'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies et réalisés par des structures spécialisées ainsi que les activités hautement spécialisées assurées par des structures assumant un rôle de recours ;

d) Les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ;

2° La participation aux missions de santé publique mentionnées ci-dessous :

a) La vigilance, la veille épidémiologique, l'évaluation des pratiques et l'expertise réalisées par des centres de référence au bénéfice des autorités de santé publique, des établissements de santé ou du public ;

b) La formation, le soutien, la coordination et l'évaluation des besoins du patient réalisés par des équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des équipes soignantes ;

c) La collecte, la conservation et la distribution des produits d'origine humaine, à l'exception de la part de cette activité couverte par les tarifs de cession ;

d) Les dispositifs ayant pour objet de favoriser le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci ;

e) Le dépistage anonyme et gratuit effectué dans les conditions prévues à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique (Centres gratuits pour la prévention des infections) ;

f) La prévention et l'éducation pour la santé ;

g) Le conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes ;

h) La veille sanitaire, la prévention et la gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles ;

i) L'intervention d'équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies en consultation ou en hospitalisation ;

j) L'aide médicale urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 (Rôles des services d'aide médicale urgente) et R. 6311-3 (Rôle des SAMU dans la gestion des urgences) du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du même code (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence), quel que soit le lieu de prise en charge du patient ;

3° La participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines suivants :

a) La politique hospitalière ;

b) Le développement du dialogue social dans le secteur hospitalier ;

c) La coopération internationale en matière hospitalière.

4° La permanence des soins hospitalière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré23 avril 2017

En vigueur du 21 décembre 1985 au 31 décembre 2004, puis du 10 avril 2005 au 22 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux peuvent recevoir des financements pour des missions comme la recherche médicale, l'enseignement, la santé publique et les soins urgents.

Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes :

1° L'enseignement, la recherche, le rôle de référence et l'innovation. Notamment, à ce titre :

a) La recherche médicale et l'innovation, notamment la recherche clinique ;

b) L'enseignement et la formation des personnels médicaux et paramédicaux ;

c) La recherche, l'enseignement, la formation, l'expertise, la coordination et l'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies et réalisés par des structures spécialisées ainsi que les activités hautement spécialisées assurées par des structures assumant un rôle de recours ;

d) Les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ;

2° La participation aux missions de santé publique mentionnées ci-dessous :

a) La vigilance, la veille épidémiologique, l'évaluation des pratiques et l'expertise réalisées par des centres de référence au bénéfice des autorités de santé publique, des établissements de santé ou du public ;

b) La formation, le soutien, la coordination et l'évaluation des besoins du patient réalisés par des équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des équipes soignantes ;

c) La collecte, la conservation et la distribution des produits d'origine humaine, à l'exception de la part de cette activité couverte par les tarifs de cession ;

d) Les dispositifs ayant pour objet de favoriser le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci ;

e) Le dépistage anonyme et gratuit effectué dans les conditions prévues à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique (Centres gratuits pour la prévention des infections) ;

f) La prévention et l'éducation pour la santé ;

g) Le conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes ;

h) La veille sanitaire, la prévention et la gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles ;

i) L'intervention d'équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies en consultation ou en hospitalisation ;

j) L'aide médicale urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 (Rôles des services d'aide médicale urgente) et R. 6311-3 (Rôle des SAMU dans la gestion des urgences) du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du même code (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence), quel que soit le lieu de prise en charge du patient ;

3° La participation à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines suivants :

a) La politique hospitalière ;

b) Le développement du dialogue social dans le secteur hospitalier ;

c) La coopération internationale en matière hospitalière.

4° La permanence des soins hospitalière.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 mars 2017 au samedi 22 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-390 du 23 mars 2017art. 1 : Extension des lieux d'aide médicale urgente pour le financement hospitalier

En résumé. La nouvelle version précise et élargit la description des missions d'aide médicale urgente en incluant tous les lieux de prise en charge du patient, contrairement à la version précédente qui se limitait aux services mentionnés dans le code de la santé publique.

En vigueur du dimanche 4 décembre 2016 au samedi 25 mars 2017

Modifié parDécret n°2016-1645 du 1er décembre 2016art. 4 (V) : Modification des termes relatifs aux établissements de santé

En résumé. La nouvelle version corrige une référence légale dans le cadre de l'aide médicale urgente, en modifiant l'article L. 6112-5 à L. 6112-1.

En vigueur du mercredi 18 mars 2009 au samedi 3 décembre 2016

Modifié parDécret n°2009-294 du 13 mars 2009art. 1 : Modification des missions d'assistance dans le code de la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version supprime l'assistance aux patients pour l'accès aux droits sociaux et ajoute le maintien des soins de proximité comme mission distincte.

En vigueur du mardi 26 juillet 2005 au mardi 17 mars 2009

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales concernant l'aide médicale urgente et corrige une erreur de référence dans le code de la santé publique.

En vigueur du dimanche 10 avril 2005 au lundi 25 juillet 2005

En résumé. La nouvelle version réorganise et élargit les missions d'intérêt général pouvant être financées, en supprimant les dispositions sur le retrait d'autorisation présentes dans la version précédente.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance