Abrogé par Arrêté du 13 mars 2009 - art. 7
Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 18 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des structures de soins spécifiques
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées à l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale (Financement des soins pour populations spécifiques) les structures suivantes :
1. les centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique (Conditions pour autoriser les accouchements dans les hôpitaux) ;
2. les unités hospitalières sécurisées interrégionales ;
3. les unités de consultations et de soins ambulatoires ;
4. les chambres sécurisées pour détenus.