Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2022 - art. 3
Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 27 janvier 2022
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'information aéronautique
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les protocoles établis au titre de l'arrêté du 3 juin 2008 modifié relatif aux services d'information aéronautique entre le fournisseur de services d'information aéronautique et des fournisseurs de données aéronautiques qui ne sont pas visés à l'article 2 (Définitions des termes techniques dans un arrêté aéronautique), paragraphe 2, du règlement (UE) n° 73/2010 sont mis en conformité avec les dispositions de l'annexe 1 au présent arrêté au plus tard cinq ans après sa date d'entrée en vigueur.