ARRÊTÉ du 23 mars 2015

Article 5

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Article 5

1. Un fournisseur de données aéronautiques recueille des données aéronautiques auprès d'un créateur de données ou les crée lui-même.

2. Un fournisseur de données aéronautiques établit un accord écrit avec le fournisseur de services d'information aéronautique. Ce document définit au minimum les éléments mentionnés à l'annexe 1 au présent arrêté.

L'accord écrit tient lieu d'arrangement formel au titre de l'article 6.3 du règlement (UE) n° 73/2010 pour les fournisseurs de données entrant dans le champ d'application de ce même règlement dans la mesure où l'accord est conforme à son annexe IV, partie C.

3. Un fournisseur de données aéronautiques vérifie et valide les données aéronautiques recueillies puis les transmet au fournisseur de services d'information aéronautique conformément à l'accord écrit établi avec celui-ci. Il effectue le suivi et la mise à jour de ces données aéronautiques.

4. Lorsqu'il recueille des données aéronautiques auprès de tiers, un fournisseur de données aéronautiques qui entre dans le champ d'application du règlement (UE) n° 73/2010 établit avec ces tiers les accords écrits nécessaires à ce recueil. Ces accords écrits sont conformes aux prescriptions établies le cas échéant par le fournisseur de services d'information aéronautique, notamment pour assurer le respect des dispositions du règlement (UE) n° 73/2010. Ils définissent au minimum les éléments mentionnés à l'annexe 1 au présent arrêté.

Les accords écrits établis avec des créateurs de données entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 73/2010 tiennent lieu d'arrangement formel au titre de l'article 6.3 de ce même règlement dans la mesure où les accords sont conformes à son annexe IV, partie C.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 janvier 2022

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 27 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et obligations des fournisseurs de données aéronautiques

Résumé. Un fournisseur de données aéronautiques doit recueillir, vérifier et transmettre des données à un fournisseur de services d'information aéronautique selon des accords écrits.

1. Un fournisseur de données aéronautiques recueille des données aéronautiques auprès d'un créateur de données ou les crée lui-même.

2. Un fournisseur de données aéronautiques établit un accord écrit avec le fournisseur de services d'information aéronautique. Ce document définit au minimum les éléments mentionnés à l'annexe 1 au présent arrêté.

L'accord écrit tient lieu d'arrangement formel au titre de l'article 6.3 du règlement (UE) n° 73/2010 pour les fournisseurs de données entrant dans le champ d'application de ce même règlement dans la mesure où l'accord est conforme à son annexe IV, partie C.

3. Un fournisseur de données aéronautiques vérifie et valide les données aéronautiques recueillies puis les transmet au fournisseur de services d'information aéronautique conformément à l'accord écrit établi avec celui-ci. Il effectue le suivi et la mise à jour de ces données aéronautiques.

4. Lorsqu'il recueille des données aéronautiques auprès de tiers, un fournisseur de données aéronautiques qui entre dans le champ d'application du règlement (UE) n° 73/2010 établit avec ces tiers les accords écrits nécessaires à ce recueil. Ces accords écrits sont conformes aux prescriptions établies le cas échéant par le fournisseur de services d'information aéronautique, notamment pour assurer le respect des dispositions du règlement (UE) n° 73/2010. Ils définissent au minimum les éléments mentionnés à l'annexe 1 au présent arrêté.

Les accords écrits établis avec des créateurs de données entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 73/2010 tiennent lieu d'arrangement formel au titre de l'article 6.3 de ce même règlement dans la mesure où les accords sont conformes à son annexe IV, partie C.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au mercredi 26 janvier 2022

Modifié parArrêté du 3 octobre 2017art. 2 : Extension des règles d'aérodromes à l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version clarifie les rôles des fournisseurs de données aéronautiques en précisant qu'ils peuvent soit créer eux-mêmes les données, soit les recueillir auprès d'autres créateurs, et renforce les exigences en matière d'accords écrits avec les tiers.

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au samedi 31 mars 2018

Source : Légifrance