ARRÊTÉ du 23 mars 2015

Article 6

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Article 6

Les accords écrits établis en application du paragraphe 2 de l'article 4 (Rôle du fournisseur de services d'information aéronautique) et des paragraphes 2 et 4 de l'article 5 (Rôle et obligations des fournisseurs de données aéronautiques) qui impliquent des entités publiques ou privées créant :

  • des données de levé ;
  • des données numériques de terrain ;

- ou des données numériques d'obstacles,

reprennent les exigences du règlement (UE) n° 73/2010 relatives à la création de données, notamment celles de la partie D de son annexe IV.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 janvier 2022

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 27 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords écrits pour les données aéronautiques

Résumé. Les accords écrits entre fournisseurs de données aéronautiques et services d'information doivent respecter les règles européennes pour la création de données comme les cartes et obstacles.

Les accords écrits établis en application du paragraphe 2 de l'article 4 (Rôle du fournisseur de services d'information aéronautique) et des paragraphes 2 et 4 de l'article 5 (Rôle et obligations des fournisseurs de données aéronautiques) qui impliquent des entités publiques ou privées créant :

  • des données de levé ;
  • des données numériques de terrain ;

- ou des données numériques d'obstacles,

reprennent les exigences du règlement (UE) n° 73/2010 relatives à la création de données, notamment celles de la partie D de son annexe IV.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au mercredi 26 janvier 2022

Source : Légifrance