Arrêté du 23 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Jusqu'à la disparition de cette catégorie de comptables, les conservateurs des hypothèques fournissent un cautionnement pour les montants suivants :

Conservateur des hypothèques de 1re et de 2e catégorie

194 000 €

Conservateur des hypothèques de 3e et de 4e catégorie

157 000 €

Conservateur des hypothèques de 5e et de 6e catégorie

116 000 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2018

Créé le 26 novembre 2012 · Abrogé le 9 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants du cautionnement pour les conservateurs des hypothèques

Résumé. Les conservateurs des hypothèques doivent fournir un cautionnement dont le montant varie selon leur catégorie, allant de 194 000 € à 116 000 €.
Jusqu'à la disparition de cette catégorie de comptables, les conservateurs des hypothèques fournissent un cautionnement pour les montants suivants :
Conservateur des hypothèques de 1re et de 2e catégorie 194 000 €
Conservateur des hypothèques de 3e et de 4e catégorie 157 000 €
Conservateur des hypothèques de 5e et de 6e catégorie 116 000 €

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 novembre 2012 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance