Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de règles sur le cautionnement des comptables publics
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 23 novembre 2012Art. 2 : Publication d'un arrêté par le directeur général des finances publiquesArrêté du 23 novembre 2012Art. 3 : Égalisation du cautionnement des comptables à l'étranger
- Arrêté du 23 novembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9
- ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 2