Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 68-311 du 1er avril 1968 relatif au cautionnement auquel sont assujettis les conservateurs en qualité de comptables publics ;
Vu le décret n° 2000-1216 du 13 décembre 2000 portant création d'un poste comptable à la direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques)Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiquesCe décret de 2010 organise les règles pour les inspecteurs des finances publiques, leur recrutement, leur avancement et leurs missions spéciales. portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 (Modernisation des missions des inspecteurs des finances publiques)Modernisation des missions des inspecteurs des finances publiquesCe décret modernise les règles pour les inspecteurs des finances publiques, leur permettant de mieux récupérer l'argent dû et d'étendre leurs responsabilités. relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant classement des directions régionales et départementale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif au classement des postes comptables de la direction générale des finances publiques ;
Sur rapport du directeur général des finances publiques,
Créé le 26 novembre 2012 · Abrogé le 9 février 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cautionnement des contrôleurs et comptables publics
Résumé. Le montant du cautionnement pour les contrôleurs et comptables publics dépend de leur catégorie et est calculé en fonction d'un coefficient appliqué à leur traitement annuel.
Le cautionnement que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et les inspecteurs des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier doivent fournir en vue de garantir leur gestion est déterminé par application d'un coefficient au montant du traitement annuel attaché à l'indice le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté ci-dessous :
CATÉGORIE DE COMPTABLES
COEFFICIENT
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
11
Comptable placé à la tête de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
11
Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 1re catégorie
11
Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 1re catégorie
10
Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 2e catégorie
9
Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 2e catégorie
8,5
Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 3e catégorie
7
Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 3e catégorie
6,5
Comptable placé à la tête d'une direction régionale ou départementale des finances publiques de 4e catégorie
5
Comptable placé à la tête d'une direction spécialisée des finances publiques
5
Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française
5,8
Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
2,6
Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de Wallis-et-Futuna
4
Comptable placé à la tête de la direction des impôts des non-résidents
5
Comptable de la direction des grandes entreprises
8
Chef de service comptable de 1re, de 2e et de 3e catégorie, gérant des postes comptables de catégorie C1
3,75
Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C +
3, 7Chef
de service comptable de 4e et 5e catégorie, gérant des postes comptables de catégorie C1
3,65
Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C2
4
Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C3
3,7
Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C4
3
Inspecteur des finances publiques chargé des fonctions d'huissier
Créé le 26 novembre 2012 · Abrogé le 9 février 2018
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Calcul et stabilité du cautionnement des fonctionnaires
Résumé. Le montant du cautionnement pour les fonctionnaires est calculé en fonction de leur traitement et reste fixe pendant cinq ans.
Le calcul est effectué en utilisant le traitement indiciaire annuel brut applicable aux traitements des fonctionnaires à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de mille euros le plus voisin et restera inchangé pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Créé le 26 novembre 2012 · Abrogé le 9 février 2018
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Égalisation du cautionnement des comptables à l'étranger
Résumé. Le montant de la caution pour les comptables des finances publiques à l'étranger est le même que celui en France.
Le montant du cautionnement des comptables de la direction générale des finances publiques à l'étranger est fixé par assimilation à celui applicable aux comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer fixé par le présent arrêté.
Créé le 26 novembre 2012 · Abrogé le 9 février 2018
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Montants du cautionnement pour les conservateurs des hypothèques
Résumé. Les conservateurs des hypothèques doivent fournir un cautionnement dont le montant varie selon leur catégorie, allant de 194 000 € à 116 000 €.
Jusqu'à la disparition de cette catégorie de comptables, les conservateurs des hypothèques fournissent un cautionnement pour les montants suivants :
Conservateur des hypothèques de 1re et de 2e catégorie
194 000 €
Conservateur des hypothèques de 3e et de 4e catégorie
157 000 €
Conservateur des hypothèques de 5e et de 6e catégorie
Créé le 26 novembre 2012 · Abrogé le 9 février 2018
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Abrogation d'un arrêté sur les cautionnements des contrôleurs budgétaires
Résumé. Un arrêté de 2006 sur les cautionnements des contrôleurs budgétaires et comptables est annulé.
L'arrêté du 26 septembre 2006relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public est abrogé.
Créé le 26 novembre 2012 · Abrogé le 9 février 2018
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Application d'un arrêté par le directeur général des finances publiques
Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.