Abrogé par Arrêté du 2 février 2018 - art. 4
Créé le 26 novembre 2012 · Abrogé le 9 février 2018
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Application d'un arrêté par le directeur général des finances publiques
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.