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Arrêté du 23 novembre 2016

modifiant l'arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des crédits budgétaires des établissements de santé

Résumé. Un arrêté modifie les règles budgétaires des hôpitaux pour inclure les groupements hospitaliers de territoire et entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-14 (Caractère des crédits dans les budgets des établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 (Modification des règles des groupements hospitaliers) relatif aux groupements hospitaliers de territoire, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2014 (Mise à jour des règles financières pour les hôpitaux) modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du 6 août 2015 (Arrêté du 6 août 2015 sur les crédits des hôpitaux publics) fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé,

Arrêtent :

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Modification des chapitres de crédits pour les établissements publics

Résumé. Un arrêté modifie une liste de chapitres de crédits pour inclure les groupements hospitaliers de territoire.

L'annexe de l'arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics est ainsi modifiée :
Au III, après les mots : « E (EHPAD), », sont insérés les mots : « G (groupement hospitalier de territoire), ».

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant les crédits des établissements publics

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour modifier la liste des chapitres de crédits des établissements publics.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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Exécution d'un arrêté sur les établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 23 novembre 2016 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent les établissements de santé.

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des finances publiques :

Le chef du service des collectivités locales,

N. Biquard

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef du service des collectivités locales,

N. Biquard

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 23 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3