Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 (Decret sur les officiers de la gendarmerie nationale)Decret sur les officiers de la gendarmerie nationaleCe décret explique comment devenir officier de gendarmerie, leur formation et leur avancement. modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 24-1 (Création d'un échelon spécial pour les colonels)Art. 24-1Création d'un échelon spécial pour les colonelsUn nouvel échelon spécial est créé pour les colonels ayant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et occupant des postes à hautes responsabilités.,
Créé le 1 décembre 2018 · Abrogé le 15 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation progressive des colonels avec échelon spécial
Résumé. Le nombre de colonels techniques et administratifs de la gendarmerie pouvant avoir un échelon spécial augmente progressivement.
Le nombre maximal de colonels du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale pouvant bénéficier de l'échelon spécial de leur grade est fixé à : 1° 2 à compter du 1er janvier 2018 ; 2° 3 à compter du 1er janvier 2019.