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Arrêté du 23 octobre 2006

Article 1

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Article 1

Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre) s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juillet 2017

Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par la police

Résumé. Les policiers peuvent utiliser des outils spéciaux pour bloquer les voitures dans certains cas, comme si le conducteur ne s'arrête pas ou met en danger la vie d'autrui.

Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre) s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 14 juillet 2017

En vigueur du samedi 4 novembre 2006 au lundi 30 avril 2012

Source : Légifrance