A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 23 octobre 2006Art. 2 : Dispositifs pour immobiliser les véhiculesArrêté du 23 octobre 2006Art. 3 : Évaluation des nouveaux équipements de police
- Arrêté du 23 octobre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5