Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 25-1,
Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 15 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par la police
Résumé. Les policiers peuvent utiliser des outils spéciaux pour bloquer les voitures dans certains cas, comme si le conducteur ne s'arrête pas ou met en danger la vie d'autrui.
Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 15 juillet 2017
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Dispositifs pour immobiliser les véhicules
Résumé. Des dispositifs sont utilisés pour ralentir et immobiliser un véhicule en réduisant la pression des pneus avec des pointes spéciales.
Les matériels mis en oeuvre provoquent la décélération rapide puis l'immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées.
Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 15 juillet 2017
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Évaluation des nouveaux équipements de police
Résumé. Avant d'être utilisés, les nouveaux équipements de police pour immobiliser les véhicules sont testés et évalués par des experts.
Avant mise en service, chaque type de matériel fait l'objet d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par le service des technologies de la sécurité intérieure de la direction de l'administration de la police nationale. Au vu de cette évaluation, le directeur général de la police nationale fixe les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.
Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 15 juillet 2017
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Publication d'un arrêté concernant les matériels de décélération rapide pour véhicules
Résumé. Un arrêté confie au directeur général de la police nationale la responsabilité de son application, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.