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Arrêté du 23 octobre 2006

définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules

Abrogé15 juillet 2017
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 25-1,

Arrête :

Abrogé15 juillet 2017

Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par la police

Résumé. Les policiers peuvent utiliser des outils spéciaux pour bloquer les voitures dans certains cas, comme si le conducteur ne s'arrête pas ou met en danger la vie d'autrui.

Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre) s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.

Abrogé15 juillet 2017

Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 15 juillet 2017

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Dispositifs pour immobiliser les véhicules

Résumé. Des dispositifs sont utilisés pour ralentir et immobiliser un véhicule en réduisant la pression des pneus avec des pointes spéciales.

Les matériels mis en oeuvre provoquent la décélération rapide puis l'immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées.

Abrogé15 juillet 2017

Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 15 juillet 2017

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Évaluation des nouveaux équipements de police

Résumé. Avant d'être utilisés, les nouveaux équipements de police pour immobiliser les véhicules sont testés et évalués par des experts.

Avant mise en service, chaque type de matériel fait l'objet d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par le service des technologies de la sécurité intérieure de la direction de l'administration de la police nationale.
Au vu de cette évaluation, le directeur général de la police nationale fixe les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.

Abrogé15 juillet 2017

Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 15 juillet 2017

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Notice d'utilisation des matériels de décélération rapide

Résumé. Les équipements de contrôle de vitesse pour véhicules doivent avoir une notice expliquant leur usage et leurs limites.

Chaque matériel mis en dotation est accompagné d'une notice précisant :

  • les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;
  • les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;
  • les conditions et les limites d'emploi.

Abrogé15 juillet 2017

Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 15 juillet 2017

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Publication d'un arrêté concernant les matériels de décélération rapide pour véhicules

Résumé. Un arrêté confie au directeur général de la police nationale la responsabilité de son application, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2006.

Nicolas Sarkozy

En vigueur du samedi 4 novembre 2006 au vendredi 14 juillet 2017

Arrêté du 23 octobre 2006
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Article 3
Article 4
Article 5