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Arrêté du 23 octobre 2006

Article 3

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Article 3

Avant mise en service, chaque type de matériel fait l'objet d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par le service des technologies de la sécurité intérieure de la direction de l'administration de la police nationale.
Au vu de cette évaluation, le directeur général de la police nationale fixe les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juillet 2017

Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des nouveaux équipements de police

Résumé. Avant d'être utilisés, les nouveaux équipements de police pour immobiliser les véhicules sont testés et évalués par des experts.

Avant mise en service, chaque type de matériel fait l'objet d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par le service des technologies de la sécurité intérieure de la direction de l'administration de la police nationale.
Au vu de cette évaluation, le directeur général de la police nationale fixe les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 2006 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance