Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 8 (VT)
Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018
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Création d'une commission administrative paritaire centrale pour les VNPM
Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) placée auprès du directeur des ressources humaines.