ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) placée auprès du directeur des ressources humaines.

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Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Création d'une commission administrative paritaire centrale pour les VNPM

Résumé. Une nouvelle commission administrative paritaire centrale est créée pour les fonctionnaires des voies navigables et ports maritimes.

Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) placée auprès du directeur des ressources humaines.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance