Arrêté du 23 octobre 2023

Article 36

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Article 36

La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est assurée par le ministre en charge des transports.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2023

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Surveillance des réseaux et des organismes de formation dans le secteur des transports

Résumé. Le ministre des transports surveille les réseaux et les formations.

La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est assurée par le ministre en charge des transports.

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En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

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