Arrêté du 23 octobre 2023

Titre IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance administrative dans les transports

Résumé. Le ministre des transports et le directeur général surveillent les réseaux, les formations et les organismes techniques pour s'assurer qu'ils fonctionnent bien.

En vigueur depuis le 25 octobre 2023

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Surveillance des réseaux et des organismes de formation dans le secteur des transports

Résumé. Le ministre des transports surveille les réseaux et les formations.

La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est assurée par le ministre en charge des transports.

En vigueur depuis le 25 octobre 2023

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Surveillance administrative des installations de contrôle technique de véhicules de catégorie L

Résumé. Les autorités peuvent demander le renouvellement du contrôle technique des véhicules surveillés, et les frais sont à la charge du responsable de l'installation; tout refus est sanctionné.

La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs, réalisant des contrôles techniques de véhicules de catégorie L, est assurée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.
Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules présents sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique.
Les agents des services chargés de la surveillance peuvent également demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules stationnés à proximité de l'installation et dont la clé ou le certificat d'immatriculation sont présents dans le centre et ayant subi un contrôle technique dans l'installation de contrôle. Les frais engendrés sont à la charge du titulaire de l'agrément de l'installation.
Le refus opposé à la demande de renouvellement du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules par un agent des services chargés de la surveillance constitue un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur. Toute manœuvre visant à faire obstacle à la demande de renouvellement du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules par un agent des services chargés de la surveillance, imputable au contrôleur, est qualifiée de manquement aux règles encadrant l'activité de celui-ci.
Un affichage explicitant le renouvellement du contrôle technique doit être apposé dans la zone d'accueil du public du centre. Cet affichage indique que le renouvellement du contrôle technique du véhicule peut être demandé par les agents chargés de la surveillance du contrôle technique, ce qui pourra engendrer un temps de contrôle global plus long.

En vigueur depuis le 25 octobre 2023

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Contrôle et amélioration du fonctionnement de l'organisme technique central par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le directeur général surveille et améliore l'organisme technique central.

Le directeur général de l'énergie et du climat contrôle le fonctionnement de l'organisme technique central et propose des mesures d'amélioration du fonctionnement de celui-ci.

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Titre IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE
Article 36
Article 37
Article 38