Arrêté du 23 octobre 2023

Article 40

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Article 40

L'agrément mentionné à l'article R. 323-8 du code de la route (Conditions d'agrément pour les réseaux de contrôle technique), peut être délivré à titre provisoire pour une durée de dix-huit mois courant à compter du 15 avril 2024, à un réseau de contrôle des véhicules de catégorie L qui ne dispose pas du nombre minimal de centres de contrôle exigé pour cette catégorie de contrôle. Cet agrément à titre provisoire peut être accordé jusqu'au 15 mars 2024. Cet agrément provisoire est accordé au vu de la demande prévue à l'article R. 323-9 du même code (Conditions pour l'agrément d'un réseau de contrôle technique), complétée par l'engagement du demandeur de se doter des moyens nécessaires pour disposer du nombre minimal exigé de centres de contrôle de véhicules motorisés de catégorie L au plus tard à la date d'expiration de cet agrément.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2023

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Agrément provisoire pour les réseaux de contrôle des véhicules de catégorie L

Résumé. Un réseau peut avoir un agrément temporaire pour contrôler certains véhicules jusqu'en mars 2024, s'il promet de respecter les règles d'ici là.

L'agrément mentionné à l'article R. 323-8 du code de la route (Conditions d'agrément pour les réseaux de contrôle technique), peut être délivré à titre provisoire pour une durée de dix-huit mois courant à compter du 15 avril 2024, à un réseau de contrôle des véhicules de catégorie L qui ne dispose pas du nombre minimal de centres de contrôle exigé pour cette catégorie de contrôle. Cet agrément à titre provisoire peut être accordé jusqu'au 15 mars 2024. Cet agrément provisoire est accordé au vu de la demande prévue à l'article R. 323-9 du même code (Conditions pour l'agrément d'un réseau de contrôle technique), complétée par l'engagement du demandeur de se doter des moyens nécessaires pour disposer du nombre minimal exigé de centres de contrôle de véhicules motorisés de catégorie L au plus tard à la date d'expiration de cet agrément.

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En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Source : Légifrance