Arrêté du 23 octobre 2023

Article 41

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Article 41

Le contrôleur déjà agréé pour le contrôle des véhicules légers ou des véhicules lourds bénéficie de l'extension de cet agrément à condition de posséder l'une des qualifications requises à l'annexe IV du présent arrêté et sous réserves de la déclaration de cette extension.

La mise en œuvre de l'extension de l'agrément d'un contrôleur, conformément à l'article 3 (Obligation de remise du procès-verbal de contrôle technique en cas de mutation de véhicule) du décret susvisé, est subordonnée à la déclaration de cette extension dans le registre national des centres et des contrôleurs défini au III de l'article R. 323-18 du code de la route (Agrément des contrôleurs techniques). Le centre de rattachement du contrôleur ou le réseau auquel est affilié le centre de rattachement procèdent à cette déclaration. La validité de cette déclaration commence à courir le jour de la déclaration ou au plus tôt le 15 avril 2024 et expire le 14 avril 2025, sous réserve de la disposition qui suit. La validité de la déclaration d'extension expire à la date de notification de la décision relative à la demande d'agrément adressée à l'administration avant le 14 avril 2025 et au plus tard le 31 août 2025.

Pendant cette période transitoire, le contrôleur ou son centre de rattachement ou son réseau d'affiliation déposent une demande d'agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L en vue de l'obtention de l'agrément avant la fin de validité de son extension d'agrément.

A compter du 15 avril 2025, tout contrôleur bénéficiant d'une extension d'agrément devra être titulaire d'un agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L pour effectuer le contrôle des véhicules de cette catégorie conformément aux dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Dernière version le 19 février 2025

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Extension d'agrément des contrôleurs de véhicules

Résumé. Les contrôleurs de véhicules peuvent étendre leur agrément en suivant certaines règles et doivent obtenir un nouvel agrément pour certains véhicules avant avril 2025.

Le contrôleur déjà agréé pour le contrôle des véhicules légers ou des véhicules lourds bénéficie de l'extension de cet agrément à condition de posséder l'une des qualifications requises à l'annexe IV du présent arrêté et sous réserves de la déclaration de cette extension.

La mise en œuvre de l'extension de l'agrément d'un contrôleur, conformément à l'article 3 (Obligation de remise du procès-verbal de contrôle technique en cas de mutation de véhicule) du décret susvisé, est subordonnée à la déclaration de cette extension dans le registre national des centres et des contrôleurs défini au III de l'article R. 323-18 du code de la route (Agrément des contrôleurs techniques). Le centre de rattachement du contrôleur ou le réseau auquel est affilié le centre de rattachement procèdent à cette déclaration. La validité de cette déclaration commence à courir le jour de la déclaration ou au plus tôt le 15 avril 2024 et expire le 14 avril 2025, sous réserve de la disposition qui suit. La validité de la déclaration d'extension expire à la date de notification de la décision relative à la demande d'agrément adressée à l'administration avant le 14 avril 2025 et au plus tard le 31 août 2025.

Pendant cette période transitoire, le contrôleur ou son centre de rattachement ou son réseau d'affiliation déposent une demande d'agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L en vue de l'obtention de l'agrément avant la fin de validité de son extension d'agrément.

A compter du 15 avril 2025, tout contrôleur bénéficiant d'une extension d'agrément devra être titulaire d'un agrément pour le contrôle des véhicules de catégorie L pour effectuer le contrôle des véhicules de cette catégorie conformément aux dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 février 2025

Modifié parArrêté du 14 février 2025art. 2 : Prolongation de la validité des déclarations d'extension d'agrément

En résumé. La nouvelle version prolonge la validité de la déclaration d'extension d'agrément jusqu'au 31 août 2025 dans certains cas, alors que la version précédente fixait une expiration au 14 avril 2025.

En vigueur du mercredi 25 octobre 2023 au mardi 18 février 2025

Source : Légifrance