En vigueur depuis le 25 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions transitoires pour l'impression du procès-verbal
L'impression du procès-verbal défini à l'article 6 (Procès-verbal du contrôle technique des deux-roues) du présent arrêté peut être réalisée sur un procès-verbal conforme aux dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié. Cette disposition est applicable jusqu'au 14 avril 2025.