Arrêté du 23 octobre 2023

Article 45

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Article 45

Le référentiel mentionné au C.1.1 de l'annexe IV du présent arrêté est défini pour les maintiens de qualification au titre de l'année 2025 au plus tard le 15 septembre 2024.
Les dispositions du C.2.1 de l'annexe IV du présent arrêté ne sont pas applicables pour l'année 2024.
Les dispositions des points C.1.2 et C.1.3 de l'annexe IV du présent arrêté s'appliquent également à l'extension d'agrément définie à l'article 41 (Extension de l'agrément des contrôleurs de véhicules). Pour l'application du C.1.2. et du C.1.3. aux contrôleurs ayant déclaré l'extension de leur agrément au cours de l'année 2024, la date à prendre en compte est le 1er janvier 2025.
Les dispositions du point E.1 de l'annexe IV du présent arrêté s'appliquent également à l'extension d'agrément définie à l'article 42 (Extension de l'agrément des centres de contrôle des véhicules). Pour les exploitants désignés avant le 1er septembre 2025 et ayant bénéficié de l'exemption de formation initiale, le délai de 6 mois pour réaliser la première formation de maintien de qualification prévue au point E. 1 est étendu au 31 décembre 2026. Dans le cas où l'exploitant est également exploitant de centre de contrôle de véhicules légers ou de centre de contrôle de véhicules lourds, à jour de ses qualifications, et qu'il a suivi une formation de maintien de qualification pour la ou les catégories correspondantes au cours de l'année 2025, la durée de la formation de maintien de qualification peut être réduite à 3 heures, même si le délai d'un mois entre ces deux formations, prévu au point E. 1, n'est pas respecté.

Dans le cas d'un premier ou d'un nouvel agrément d'un centre, les dispositions du point 7.3 de l'annexe V peuvent être anticipées pour les installations de contrôles bénéficiant de l'extension de leur agrément, sous réserve d'avoir déposé leur dossier de demande d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Dernière version le 23 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de qualification et formation pour les contrôleurs de véhicules

Résumé. L'article fixe des dates limites pour les qualifications et formations des contrôleurs de véhicules, avec des exceptions pour l'année 2024.

Le référentiel mentionné au C.1.1 de l'annexe IV du présent arrêté est défini pour les maintiens de qualification au titre de l'année 2025 au plus tard le 15 septembre 2024.
Les dispositions du C.2.1 de l'annexe IV du présent arrêté ne sont pas applicables pour l'année 2024.
Les dispositions des points C.1.2 et C.1.3 de l'annexe IV du présent arrêté s'appliquent également à l'extension d'agrément définie à l'article 41 (Extension de l'agrément des contrôleurs de véhicules). Pour l'application du C.1.2. et du C.1.3. aux contrôleurs ayant déclaré l'extension de leur agrément au cours de l'année 2024, la date à prendre en compte est le 1er janvier 2025.
Les dispositions du point E.1 de l'annexe IV du présent arrêté s'appliquent également à l'extension d'agrément définie à l'article 42 (Extension de l'agrément des centres de contrôle des véhicules). Pour les exploitants désignés avant le 1er septembre 2025 et ayant bénéficié de l'exemption de formation initiale, le délai de 6 mois pour réaliser la première formation de maintien de qualification prévue au point E. 1 est étendu au 31 décembre 2026. Dans le cas où l'exploitant est également exploitant de centre de contrôle de véhicules légers ou de centre de contrôle de véhicules lourds, à jour de ses qualifications, et qu'il a suivi une formation de maintien de qualification pour la ou les catégories correspondantes au cours de l'année 2025, la durée de la formation de maintien de qualification peut être réduite à 3 heures, même si le délai d'un mois entre ces deux formations, prévu au point E. 1, n'est pas respecté.

Dans le cas d'un premier ou d'un nouvel agrément d'un centre, les dispositions du point 7.3 de l'annexe V peuvent être anticipées pour les installations de contrôles bénéficiant de l'extension de leur agrément, sous réserve d'avoir déposé leur dossier de demande d'agrément.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 août 2025

Modifié parArrêté du 18 août 2025art. 3 : Modification des délais de formation pour les exploitants

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur les délais de formation pour les exploitants désignés avant le 1er septembre 2025 et introduit une possibilité de réduction de la durée de formation dans certains cas.

En vigueur du vendredi 6 décembre 2024 au vendredi 22 août 2025

Modifié parArrêté du 3 décembre 2024art. 2 : Précision sur la date d'application des extensions d'agrément et ajout d'une condition supplémentaireArrêté du 3 décembre 2024art. 3 : Anticipation des dispositions pour les installations de contrôles

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la date à prendre en compte pour l'application des points C.1.2 et C.1.3 aux contrôleurs ayant déclaré l'extension de leur agrément en 2024, ainsi qu'une condition supplémentaire pour l'anticipation des dispositions du point 7.3 de l'annexe V.

En vigueur du mercredi 25 octobre 2023 au jeudi 5 décembre 2024

Source : Légifrance