Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références d'articles dans le code de la sécurité intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction d'une référence réglementaireArrêté du 1er décembre 2023Art. 9 : Application territoriale de l'arrêté
→ Version 2 : Modification d'une référence réglementaire
- Arrêté du 1er décembre 2023Art. 1, Art. 9