Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Rôle des commissions dans l'avancement de grade
Les commissions interdépartementales et locales préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 susvisé et de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, dans la limite des attributions conférées aux commissions administratives paritaires par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).