ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 10

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Article 10

Les commissions interdépartementales et locales préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 susvisé et de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, dans la limite des attributions conférées aux commissions administratives paritaires par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Rôle des commissions dans l'avancement de grade

Résumé. Des commissions locales et interdépartementales aident à préparer les décisions sur l'avancement de grade des fonctionnaires.

Les commissions interdépartementales et locales préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 susvisé et de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, dans la limite des attributions conférées aux commissions administratives paritaires par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance