Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Attributions de la commission administrative paritaire nationale de la police
Les attributions de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er (Création d'une commission pour les policiers) du présent arrêté sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé (Mutations des policiers : exceptions et droits) et sous réserve des dispositions de l'article 10 (Rôle des commissions dans l'avancement de grade) du présent arrêté.