ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 9

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Article 9

Les attributions de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er (Création d'une commission pour les policiers) du présent arrêté sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé (Mutations des policiers : exceptions et droits) et sous réserve des dispositions de l'article 10 (Rôle des commissions dans l'avancement de grade) du présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Attributions de la commission administrative paritaire nationale de la police

Résumé. La commission administrative paritaire nationale de la police nationale a des attributions spécifiques, avec quelques exceptions pour les mutations.

Les attributions de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er (Création d'une commission pour les policiers) du présent arrêté sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé (Mutations des policiers : exceptions et droits) et sous réserve des dispositions de l'article 10 (Rôle des commissions dans l'avancement de grade) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance