ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Section 4 : Attribution des commissions

Abrogée1 janvier 2023
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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la commission administrative paritaire nationale de la police

Résumé. La commission administrative paritaire nationale de la police nationale a des attributions spécifiques, avec quelques exceptions pour les mutations.

Les attributions de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er (Création d'une commission pour les policiers) du présent arrêté sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé (Mutations des policiers : exceptions et droits) et sous réserve des dispositions de l'article 10 (Rôle des commissions dans l'avancement de grade) du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissions dans l'avancement de grade

Résumé. Des commissions locales et interdépartementales aident à préparer les décisions sur l'avancement de grade des fonctionnaires.

Les commissions interdépartementales et locales préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 susvisé et de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, dans la limite des attributions conférées aux commissions administratives paritaires par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Section 4 : Attribution des commissions
Article 9
Article 10