Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attributions de la commission administrative paritaire nationale de la police
Résumé. La commission administrative paritaire nationale de la police nationale a des attributions spécifiques, avec quelques exceptions pour les mutations.
Les attributions de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er (Création d'une commission pour les policiers)Art. 1Création d'une commission pour les policiersUne nouvelle commission administrative est créée pour les policiers, afin de mieux les représenter. du présent arrêté sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation., sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé (Mutations des policiers : exceptions et droits)Art. 25Mutations des policiers : exceptions et droitsLes policiers peuvent être mutés exceptionnellement pour l'intérêt du service, mais ils sont informés avant et leur nouveau poste est de niveau similaire. et sous réserve des dispositions de l'article 10 (Rôle des commissions dans l'avancement de grade)Art. 10Rôle des commissions dans l'avancement de gradeDes commissions locales et interdépartementales aident à préparer les décisions sur l'avancement de grade des fonctionnaires. du présent arrêté.
Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Rôle des commissions dans l'avancement de grade
Résumé. Des commissions locales et interdépartementales aident à préparer les décisions sur l'avancement de grade des fonctionnaires.
Les commissions interdépartementales et locales préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 susvisé et de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, dans la limite des attributions conférées aux commissions administratives paritaires par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation..